Les présentes conditions générales d'utilisation (les "Conditions Générales") fixent le cadre juridique régissant l'accès à l'application Wipe (l'"Application"). L'Application appartient à Wipe SAS, société par actions simplifiées au capital social de 100,00 €, dont le siège social est situé au 15 bis, rue de Marignan à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 827 612 763 R.C.S. Paris.
L’Application permet aux Utilisateurs d'accéder à une plateforme d'organisation/planification de Nettoyage de Véhicules et de mise en relation avec des prestataires délivrant des services de Nettoyage indépendants référencés sur la plateforme.
L'Application communique les demandes de nettoyage aux prestataires de services de Nettoyage enregistrés comme utilisateurs du système Wipe (les "Wipers"), qui reçoivent et acceptent les demandes et gèrent les Services de Nettoyage via l’application « Wipe Partenaires ».
EN UTILISANT L'APPLICATION ET SES SERVICES, VOUS ETES INFORMES ET VOUS RECONNAISSEZ QUE WIPE NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE NETTOYAGE, QU'ELLE N’AGIT PAS EN QUALITÉ DE LAVEUR ET QUE L’ENSEMBLE DES SERVICES PROPOSES SUR LA PLATEFORME SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS SALARIES DE WIPE OU DE L’UNE QUELCONQUE DE SES SOCIETES AFFILIÉES.
L'Application peut être téléchargée depuis l'App Store (NOTE: App Store est une marque de service d’Apple Inc.) et Google Play (NOTE: Google Play et le logo Google Play sont des marques de Google Inc.).
L’accès et l'utilisation de l'Application sont conditionnés à l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions Générales en vigueur au moment où il accède à l'Application. Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Wipe. A cet égard, en accédant à l'Application, l'Utilisateur accepte d'être lié par les Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, par les modifications entrées en vigueur au moment où il accède à l'Application. Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra pas accéder à l'Application ni utiliser les services proposés.
L'utilisation de l'Application nécessite l'installation du logiciel et la création d'un compte utilisateur. Lors de l'installation de l'Application, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de l'Utilisateur sont liés au compte de l'Utilisateur concerné et ajoutés à la base de données.
L'Utilisateur peut payer les services de Nettoyage présentés sur l'Application uniquement par carte bancaire sur l’Application.
Le paiement par carte bancaire sur l'Application nécessite de fournir des informations relatives au moyen de paiement, l'activation préalable des données de la carte bancaire dans l'Application et l'acceptation des Conditions Générales.
Lorsque vous effectuez des paiements par carte bancaire, Wipe encaisse les sommes pour le compte des Wipers et transmet les paiements reçus au Wiper.
L'intermédiation des paiements par carte bancaire dans l'application Wipe s'effectue par STRIPE aux Conditions Générales suivantes https://stripe.com/fr/legal.
La résolution des litiges relatifs aux cartes bancaires et paiements par mobile s'effectue par le biais de Wipe. La prise de contact avec le service Wipe dédié aux paiements par carte bancaire et par mobile s'effectue par email à contact@heywipe.com et par téléphone au +33 6 79 36 36 48.
Le Véhicule, objet de la Commande, doit être disponible et accessible.
L’Utilisateur peut sans frais annuler la Commande tant que cette commande n’a pas fait l’objet d’une acceptation par un Wiper ou 5 minutes après acceptation par un Wiper.
5 minutes après acceptation de la Commande par un Wiper, l’Utilisateur conserve la possibilité d’annuler la Commande mais il s’expose à des frais d’annulation correspondant à 30% du prix du Nettoyage concerné.
L’Utilisateur sera tenu de l’intégralité du montant de sa Commande si l’annulation intervient après l’avertissement envoyé via l’Application que le Wiper a démarré le Nettoyage.
Si le véhicule de l’Utilisateur :
- n’est pas situé à l’adresse indiquée par l’Utilisateur ; ou
- n’est pas immobilisé sur un emplacement compatible avec la réglementation en vigueur, le Wiper se réserve le droit de ne pas procéder au Nettoyage du dit Véhicule. Le cas échéant,
l’Utilisateur sera tenu de l’intégralité du montant de sa Commande.
Wipe et le Wiper ne seront pas tenus pour responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations si un tel manquement ou retard est dû à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les cas de force majeure ou les cas fortuits subis par les partenaires de Wipe, les grèves, intempéries (tempêtes, inondations, pluie, etc.) et la défaillance des moyens de télécommunications. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.
Wipe concède une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non-transférable, gratuite et révocable à l'Utilisateur afin de lui permettre d'utiliser l'Application conformément aux Conditions Générales et aux seules fins de l'utilisation de l'Application.
De plus, tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à l'Application, est interdit.
Dans la mesure où l'Application est un moyen de communication entre les clients et les Wipers, Wipe ne peut influencer ni prendre en charge la qualité ou les défauts du service. En cas de réclamation, il est recommandé de contacter le service client Wipe sur contact@heywipe.com.
Wipe, ses dirigeants, salariés, ou Wipers ne sauraient être tenus responsables d'un quelconque préjudice ou dommage résultant de ou lié à votre utilisation de l'Application ou des services de Nettoyage.
Vous serez tenu responsable de tout dommage subi par Wipe résultant de votre violation des Conditions Générales. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Wipe et ses dirigeants, salariés, actionnaires, licenciés, et assureurs de tous préjudices, dépenses, dommages et frais, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, résultant de la violation par vous des Conditions Générales.
Wipe ne garantit pas que l'Application ou son Contenu (i) sera conforme à vos besoins (ii) est dénué(e) d'erreurs ou d'omissions (iii) sera toujours disponible et accessible de manière ininterrompue. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou omission présente sur l'Application.
L'accès à l'Application est permis de manière temporaire. Nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de l'Application à tout moment et sans préavis. Vous reconnaissez que Wipe ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou interruptions de l'Application.
Risques liés à l’utilisation de l’Internet. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de votre terminal et déclinons toute responsabilité quant aux conséquences liées à votre accès à l'Application et qui ne seraient pas directement et exclusivement liées à un manquement de Wipe à ses obligations au titre des Conditions Générales.
Plus particulièrement, nous ne saurions être tenus pour responsable d’un quelconque dommage qui ne nous serait pas directement et exclusivement imputable, causé à vos équipements électroniques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle ou professionnelle.
Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos équipements électroniques et les données stockées sur vos équipements contre tout atteinte.
Dysfonctionnement du réseau Internet. Nous dégageons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant l’accès à l'Application.
Contenus de tiers. L'Application peut contenir des Contenus créés par des Utilisateurs ou des tiers (désignés ensemble comme les "Contenus de tiers"), notamment des commentaires, avis, informations. Nous ne saurons être tenus responsables de ces Contenus de tiers, et nous ne partageons pas nécessairement les opinions exprimées par ces éditeurs de contenu.
Les Contenus de tiers sont de la seule responsabilité de ces tiers et leur exactitude et leur intégrité ne sauraient être garanties. Vous reconnaissez qu'en vous donnant la possibilité de visionner et distribuer du contenu par le biais de l'Application, nous n'acceptons aucune obligation ou responsabilité en lien avec ces Contenu de tiers.
En publiant des Contenus Utilisateurs sur l'Application, vous concédez à Wipe un droit d'utilisation, de reproduction et représentation en tout ou partie de ces Contenus Utilisateurs, gratuitement, pour le monde entier, sur tous supports, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle de ces Contenus Utilisateurs, pour les besoins et la promotion de l'Application, notamment à des fins publicitaires ou commerciales.
L'Application et son Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteur et des marques, qui sont notre propriété exclusive et/ou celle de tiers ou d'Utilisateurs ayant concédé des droits sur ce Contenu. Les Conditions Générales ne sauraient de quelque façon que ce soit être interprétées comme transférant la propriété de l'Application ou de tout élément de celle-ci ou de son Contenu aux Utilisateurs.
Tous les droits afférents à l'Application qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs en application des Conditions Générales et qui sont la propriété de Wipe, restent la propriété pleine et exclusive de Wipe.
Wipe se réserve le droit de traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à la Politique de Confidentialité de Wipe.
Wipe se réserve le droit d'apporter des modifications aux Conditions Générales et à la Politique de Confidentialité et, sous réserve de l'obtention du consentement des utilisateurs, de céder la base de données pour des fins commerciales et de prospection directe à des partenaires ou filiales. Nous nous engageons à prévenir les utilisateurs des modifications apportées aux Conditions Générales ainsi qu'à la Politique de Confidentialité.
Dans la mesure où Wipe n'est ni un prestataire ni un courtier de services de nettoyage, nous ne sommes pas en mesure d'influer sur la qualité du Service de Nettoyage. Tout problème relatif aux défauts ou la qualité du service de nettoyage doit être résolu conformément aux règles et règlements applicables au Wiper ou de l'autorité de contrôle correspondante.
Wipe s'engage à contribuer à l'amélioration de la qualité des services de nettoyage. Dans cette optique, nous demandons de remplir un formulaire de commentaires dans l'Application. Cela nous permet d'offrir des suggestions aux Wipers en vue de leur permettre d'améliorer la qualité de leurs services.
Nous attendons des Utilisateurs de l'Application une utilisation de bonne foi et le respect des Wipers offrant leurs services via l'Application.
Wipe s'engage à faire ses efforts raisonnables afin de s'assurer que seuls des Wipers professionnels, ayant reçu une formation professionnelle, utilisent l'application Wipe. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de garantir que tous les Wipers localisés via l'Application satisfassent en tout temps aux critères susmentionnés. Si vous rencontrez des difficultés lors d’une prestation de Nettoyage, veuillez en informer la société responsable du service, l'autorité de surveillance compétente ou notre équipe de support.
Wipe s'engage à récompenser les Utilisateurs avec un code de réduction de 5 euros pour chaque nouvel utilisateur qu'ils invitent à utiliser l'Application.
Le code de réduction ne sera valable que si le nouvel utilisateur utilise un paiement par mobile Wipe pour sa première commande.
Wipe se réserve le droit d'annuler tous les codes de réduction et de bloquer les comptes de clients en cas de suspicion d'activités frauduleuses et se réserve le droit de mettre à la charge du client les dommages causés.
En cas de litige, l'Utilisateur peut adresser à Wipe une réclamation écrite à l’adresse électronique contact@heywipe.com afin de tenter de trouver une solution amiable au litige.
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de Wipe, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante: www.anm-conso.com.
S’il le souhaite, l'Utilisateur peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible en suivant le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.